Arrest du Conseil... qui nomme des commissaires pour l'examen des titres des maistres des ponts, supprimez par l'Edit du mois d'août 1716. Et des comptes qu'ils doivent rendre du produit des droits par eux perçues
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- [Impr. royale]Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | [Impr. royale] | — | 3 | Paris | Vinted |