Couverture de Arrest du Conseil... qui modère, à commencer du 1er janvier 1770 les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacans et autres réputés tels qui seront levés aux revenus casuels

Arrest du Conseil... qui modère, à commencer du 1er janvier 1770 les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacans et autres réputés tels qui seront levés aux revenus casuels

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: P.
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	P.	—	4	Paris	Vinted

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