Couverture de Arrest du Conseil, qui maintient les huissiers de la chambre des comptes au pouvoir de mettre à exécution tous actes de justice de cour souveraine & autres jurisdictions inférieures, sans qu'ils y soient troublés par les sergents à cheval

Arrest du Conseil, qui maintient les huissiers de la chambre des comptes au pouvoir de mettre à exécution tous actes de justice de cour souveraine & autres jurisdictions inférieures, sans qu'ils y soient troublés par les sergents à cheval

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	8	[Paris]	Vinted

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