Arrest du Conseil, qui maintient les huissiers de la chambre des comptes au pouvoir de mettre à exécution tous actes de justice de cour souveraine & autres jurisdictions inférieures, sans qu'ils y soient troublés par les sergents à cheval
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 8 | [Paris] | Vinted |