Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux receveurs généraux des finances, et receveurs des Tailles, de payer les gages des officiers compris dans l'édit... d'octobre 1713 ; et ordonne qu'ils seront remis au chargé de l'exécution dudit édit, faute de payer par lesdits officiers les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rolles qui ont este, ou seront arrestez au Conseil, en exécution dudit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)