Couverture de Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux receveurs des greniers à sel de délivrer aucun franc-salé, aux officiers vétérans ou honoraires des compagnies, ou veuves desdits officiers, auxquels il pourrait en estre dû, qu'on ne leur rapporte un duplicata de la quittance du payement que ces officiers ou veuves auront fait de leur capitation pour la mesme année que leur franc-salé leur sera dû

Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux receveurs des greniers à sel de délivrer aucun franc-salé, aux officiers vétérans ou honoraires des compagnies, ou veuves desdits officiers, auxquels il pourrait en estre dû, qu'on ne leur rapporte un duplicata de la quittance du payement que ces officiers ou veuves auront fait de leur capitation pour la mesme année que leur franc-salé leur sera dû

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	impr. royale	—	4	Paris

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