Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux receveurs des greniers à sel de délivrer aucun franc-salé, aux officiers vétérans ou honoraires des compagnies, ou veuves desdits officiers, auxquels il pourrait en estre dû, qu'on ne leur rapporte un duplicata de la quittance du payement que ces officiers ou veuves auront fait de leur capitation pour la mesme année que leur franc-salé leur sera dû — France. Conseil d'État (13..-1791)