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Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux gardes du Trésor royal et à tous autres trésoriers, receveurs et payeurs chargez de la distribution des fonds assignez au profit des particuliers employez dans les estats de S.M., mesme à tous payeurs de rentes perpetuelles ou viagères... d'en faire à l'avenir aucun payement qu'en se faisant remettre par les parties prenantes une copie collationnée de la quittance de leur capitation — France. Conseil d'État (13..-1791)