Arrest du Conseil qui fait deffenses à tous procureurs des sièges et jurisdiction du Royaume, de mettre des appellations aux rolles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets ;

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.