Couverture de Arrest du Conseil qui fait deffenses à tous procureurs des sièges et jurisdiction du Royaume, de mettre des appellations aux rolles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets ;

Arrest du Conseil qui fait deffenses à tous procureurs des sièges et jurisdiction du Royaume, de mettre des appellations aux rolles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets ;

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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