Arrest du conseil qui exempte les adjudicataires des bois des communautez ecclésiastiques et laïques vendus pour la provision de Paris en éxécution des arrests du Conseil et lettres patentes des 9, 12, et 26 février, et 12 mars 1715, des droits d'enregistrement prétendus par les greffiers des gens de main-morte
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |