# Arrest du Conseil... qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du Ministère public, dans les affaires où il est seul partie, ainsi que pour la vente des bois du Roi et des gens de main-morte, et le recouvrement du prix d'iceux ; sauf au fermier et ses préposés, à se procurer par voie de contrainte le payement desdits droits, par ceux qui auront été condamnés par des dommages-intérêts, restitutions, amendes ou dépens ; à l'effet de quoi est ordonné aux greffiers de communiquer, sans déplacer, aux préposés du fermier, les procédures sur lesquelles seront intervenues des condamnations à peine, en cas de refus de 100 livres d'amende pour chaque contravention

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-qui-dispense-du-payement-des-droits-de-controle-petit-scel-gre-cb336992681 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1775
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 2 (1775–1775)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1775 | [P.-G. Simon](https://superlivre.fr/editeur/p-g-simon) | Paris | 4 |  |
| 1775 | [P.-G. Simon](https://superlivre.fr/editeur/p-g-simon) | Paris | 4 |  |