Arrest du Conseil... qui deffend à tous huissiers et sergens de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires et autres, ou faits sous seing privez ; et qui condamne le nommé Lafiley sergent au baillage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compte
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |