Couverture de Arrest du Conseil... qui deffend à tous huissiers et sergens de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires et autres, ou faits sous seing privez ; et qui condamne le nommé Lafiley sergent au baillage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compte

Arrest du Conseil... qui deffend à tous huissiers et sergens de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires et autres, ou faits sous seing privez ; et qui condamne le nommé Lafiley sergent au baillage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compte

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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