Arrest du Conseil, qui défend au sieur Estienne Delpech, de se plus pourvoir au Conseil pour raison du procés qu'il a au Parlement de Pau, au sujet de la vente & adjudication par decret de la terre de la Croix & Falgarde ; & à tous avocats au Conseil d'occuper pour luy pour raison de ce
contributeur :Laurent Rondet
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 4 | — | — | BNF → |