Couverture de Arrest du Conseil, qui défend au sieur Estienne Delpech, de se plus pourvoir au Conseil pour raison du procés qu'il a au Parlement de Pau, au sujet de la vente & adjudication par decret de la terre de la Croix & Falgarde ; & à tous avocats au Conseil d'occuper pour luy pour raison de ce

Arrest du Conseil, qui défend au sieur Estienne Delpech, de se plus pourvoir au Conseil pour raison du procés qu'il a au Parlement de Pau, au sujet de la vente & adjudication par decret de la terre de la Croix & Falgarde ; & à tous avocats au Conseil d'occuper pour luy pour raison de ce

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1708
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1708	—	—	4	—	—	—

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