Couverture de Arrest du Conseil... qui déclare vacans au profit de S. M. tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel ou dont ils jouissaient à titre de survivance ou d'hérédité, faute par ces veuves, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 années à compter du jour du décès desdits officiers

Arrest du Conseil... qui déclare vacans au profit de S. M. tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel ou dont ils jouissaient à titre de survivance ou d'hérédité, faute par ces veuves, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 années à compter du jour du décès desdits officiers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1761
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1761	impr. royale	—	3	Paris

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