SL
Arrest du Conseil... qui déclare vacans au profit de S. M. tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel ou dont ils jouissaient à titre de survivance ou d'hérédité, faute par ces veuves, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 années à compter du jour du décès desdits officiers — France. Conseil d'État (13..-1791)