Arrest du Conseil... qui déboute Jacques Ameline, boucher à Saint-Christophe, de son opposition à l'ordonnance de M. l'intendant d'Alençon, du 21 septembre 1772 ; ordonne l'exécution de l'arrêt... du 30 avril 1726 ; fait défenses aux bouchers de campagne de transporter de la viande hors de leur domicile sans une déclaration préalable au plus prochain bureau de Fermier — France. Conseil d'État (13..-1791)