Arrest du Conseil... qui condamne plusieurs des surposez en la confrairie générale de Saint Jean de Thuy, province de Roussillon en autant d'amendes, de 200 livres chacune, qu'il y a de réceptions par eux faites de particulier y dénommez, en différentes maistrises, au préjudice des édits de novembre 1722 et juin 1725. Et ordonne que lesdits particuliers tiendront leurs boutiques fermées jusqu'à la réception de ceux qui auront esté pourvus des maistrises crééz, par lesdits édits — France. Conseil d'État (13..-1791)