Arrest du Conseil... qui casse une sentence du siege des traites de Houzon par laquelle cette juridiction avait retenu la connaissance d'une saisie de mousselines et toiles peintes
renvoie les parties à procéder sur ladite saisie devant M. l'Intendant de Champagne
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. royale | — | 6 | Paris | Vinted |