Arrest du Conseil... qui casse une sentence du siège de police de Saintes-Foix qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville une amende de 200 livres prononcée, par ladite sentence contre deux particuliers
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- 1776Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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