Arrest du Conseil... qui casse une sentence du juge de Vallognes et un arrêt confirmatif du Conseil supérieur de Bayeux des 17 juillet et 26 novembre 1772 par lesquelles l'inscription de faux formée contre le procès-verbal des employés avait été admise ; ... confisque les navires, agrès, apparaux, et les 3 barriques de cidre saisis sur le capitaine Doucet
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- G. Desprez(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | G. Desprez | — | 4 | (Paris) | Vinted |