SL
Arrest du Conseil... qui casse une sentence des officiers de l'election d'Avranches du 5 décembre 1772, comme contraire aux déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; fait défenses auxdits officiers d'en rendre de semblables à l'avenir ; et condamne Jean-François Maillard, archer-garde de la connétablie et marechaussée de France, en l'amende de 100 livres, conformément à la déclaration de 1697 — France. Conseil d'État (13..-1791)