# Arrest du Conseil... qui casse une sentence de l'élection de Paris du 28 août 1732 pour avoir annullé une assignation donnée le neufvième jour de la date de l'affirmation du procès-verbal : juge que dans le délay de huitaine, accordé pour donner les assignations, le jour de l'affirmation, ni celuy de l'assignation ne doivent point estre comptez : confisque 28 feuillettes de vin venant du comté d'Auxerre, pays exempt du gros, et pour lequel il avoit esté pris un congé dans un lieu sujet, pour frauder celuy de Gros d'arrivée au port d'Ablon, lieu de la destination : condamne solidairement les nommez Laurent Robert, marinier à Auxerre et Germain Dauvin, tonnelier à Ablon, pour le compte duquel le vin estoit destiné, en 100 livres d'amende et aux despens ; et deffend à Robert de faire à l'avenir aucun commerce ni commission de vin, suivant la disposition de l'article 9 du titre 7 des déclarations de dépris et congez, de l'ordonnance de 1680

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-qui-casse-une-sentence-de-lelection-de-paris-du-28-aout-1732-p-cb33691284b (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1740
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1740–1740)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1740 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 7 |  |