Couverture de Arrest du Conseil... qui casse les sentences de l'élection de Bourg et les arrêts du Parlement de Dijon des 2, 12 et 19 décembre 1772, 8, 24 août et 20 octobre 1773... prononce la confiscation du faux tabac saisi, avec amendes solidaires de 1000 livres contre chacun des nommés Colliard, Rivière et Allimonière

Arrest du Conseil... qui casse les sentences de l'élection de Bourg et les arrêts du Parlement de Dijon des 2, 12 et 19 décembre 1772, 8, 24 août et 20 octobre 1773... prononce la confiscation du faux tabac saisi, avec amendes solidaires de 1000 livres contre chacun des nommés Colliard, Rivière et Allimonière

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	Imp. royale	—	7	Paris

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