Arrest du Conseil... qui casse les sentences de l'élection de Bourg et les arrêts du Parlement de Dijon des 2, 12 et 19 décembre 1772, 8, 24 août et 20 octobre 1773... prononce la confiscation du faux tabac saisi, avec amendes solidaires de 1000 livres contre chacun des nommés Colliard, Rivière et Allimonière — France. Conseil d'État (13..-1791)