Arrest du Conseil... qui casse les arrêts de la Chambre des Comptes de Lorraine du 26 janvier 1774 ; le premier rendu sur les conclusions ministère public, portant décrets contre les officiers de la subdélégation de la commission de Reims établi à Nanci ; le second intervenu sur le requête du nommé Rossin, accusé de faux-saunage avec attroupement, portant permission d'assigner l'adjudicataire à fin de dommages-intérêts

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓