Couverture de Arrest du Conseil... qui casse l'arrêt du Parlement de Dijon du 12 octobre [1772] et ordonne que l'instruction de la procédure commencée de l'autorité de la commission de Valence contre les nommés Bouvault, Ganyre, Lespinasse, leurs fauteurs et complices y sera continuée jusqu'à jugement définitif inclusivement

Arrest du Conseil... qui casse l'arrêt du Parlement de Dijon du 12 octobre [1772] et ordonne que l'instruction de la procédure commencée de l'autorité de la commission de Valence contre les nommés Bouvault, Ganyre, Lespinasse, leurs fauteurs et complices y sera continuée jusqu'à jugement définitif inclusivement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	4	Paris

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