Arrest du Conseil... qui casse l'arrêt du Parlement de Dijon du 12 octobre [1772] et ordonne que l'instruction de la procédure commencée de l'autorité de la commission de Valence contre les nommés Bouvault, Ganyre, Lespinasse, leurs fauteurs et complices y sera continuée jusqu'à jugement définitif inclusivement

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