Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence rendue le 29 mai 1775 par les officiers du grenier à sel de Moulins
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | Imp. royale | — | 7 | Paris | Vinted | BNF → |