Couverture de Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février [1773] ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent en 100 livres d'amende pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier

Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février [1773] ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent en 100 livres d'amende pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: G. Desprez
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	G. Desprez	—	4	(Paris)

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