Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février [1773] ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent en 100 livres d'amende pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- G. Desprez(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | G. Desprez | — | 4 | (Paris) | Vinted |