Couverture de Arrest du Conseil... qui casse et annulle un jugement du présidial de Nantes par lequel le sieur Auffray, notaire, avoit été débouté de sa demande en recours pour raison du droit de contrôle du contrat de mariage du sieur Bouron

Arrest du Conseil... qui casse et annulle un jugement du présidial de Nantes par lequel le sieur Auffray, notaire, avoit été débouté de sa demande en recours pour raison du droit de contrôle du contrat de mariage du sieur Bouron

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1780
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1780	Imp. royale	—	12	Paris	Vinted

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