Arrest du Conseil... qui attribuë à la commission établie par lettres-patentets du 30 janvier 1734 la connaissance de la vérification des additions, requêtes et moyens de rétablissement des dettes qui ont été ou seront contractées par les diocèses, villes et communautez de la province et au jugement desquelles il n'aura pu être procédé par MM. les commissaires du Roi et ceux des Etats pendant la durée de chaque assemblée

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