Couverture de Arrest du Conseil privé qui casse la Sentence de compétence donnée le 10 may 1690 par le présidial de Rodés, ordonne que Ribayrolis accusé de cas prevostaux sera transféré des prisons royales aux prisons de l'officialité de Rodés pour le procés lui estre fait & parfait, à la charge de l'appel, conformement aux Déclarations

Arrest du Conseil privé qui casse la Sentence de compétence donnée le 10 may 1690 par le présidial de Rodés, ordonne que Ribayrolis accusé de cas prevostaux sera transféré des prisons royales aux prisons de l'officialité de Rodés pour le procés lui estre fait & parfait, à la charge de l'appel, conformement aux Déclarations

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1692
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1692	F. Muguet	—	—	Paris

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