Arrest du conseil privé... portant reglement entre les proprietaires des greffes, places de clercs et leurs commis en tous les bailliages, sieges presidiaux et Seneschaussées... et les commissaires examinateurs, ausquels leur est enjoinct de mettre es mains des proprietaires et commis par inventaire toutes et chacunes les minuttes qu'ils ont pardevers eux

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.