Couverture de Arrest du conseil privé... portant reglement entre les proprietaires des greffes, places de clercs et leurs commis en tous les bailliages, sieges presidiaux et Seneschaussées... et les commissaires examinateurs, ausquels leur est enjoinct de mettre es mains des proprietaires et commis par inventaire toutes et chacunes les minuttes qu'ils ont pardevers eux

Arrest du conseil privé... portant reglement entre les proprietaires des greffes, places de clercs et leurs commis en tous les bailliages, sieges presidiaux et Seneschaussées... et les commissaires examinateurs, ausquels leur est enjoinct de mettre es mains des proprietaires et commis par inventaire toutes et chacunes les minuttes qu'ils ont pardevers eux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1638
Éditeur: J. Bouillerot
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1638	J. Bouillerot	—	8	Paris

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