Arrest du conseil privé... par lequel défenses sont faictes à toutes personnes de relever les appellations des juges inférieurs des bailliage et siège présidial de Troyes ailleurs que pardevant le bailly et gens tenans le siège présidial, tant au civil qu'au criminel, et à tous greffiers d'envoyer les sacqs et productions sinon au greffe desdits bailliage et présidial

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.