Arrest du conseil privé du Roy contenant reiglement d'entre les commissaires examinateurs de la ville de Bordeaux, sénéchaussée de Guyenne, et la communauté des notaires royaux establis et créez par le Roy en ladicte ville et sénéchaussée pour le fait des inventaires (23 septembre 1609) — France. Conseil d'État (13..-1791)