Arrest du conseil privé du Roy contenant règlement d'entre les assesseur criminel et commissaires examinateurs du siège présidial d'Agénois en Gascogne et les président, présidial... eschevins de la ville d'Agen et autres villes... dudit païs d'Agenois, le syndic de la communauté des notaires de ladite sénéchaussée. Et le juge royal en ladite ville et prevosté d'Agen, assesseur criminel et commissaire examinateur de ladite ville (23 septembre 1609)

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