Couverture de Arrest du conseil privé... donné entre la communauté des sergens royaulx des bailliages, seneschaussées et sieges presidiaux... et les huissiers audienciers des justices criminelles, demandeurs en cassation de l'arrest donné contre eux en parlement

Arrest du conseil privé... donné entre la communauté des sergens royaulx des bailliages, seneschaussées et sieges presidiaux... et les huissiers audienciers des justices criminelles, demandeurs en cassation de l'arrest donné contre eux en parlement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1625
Éditeur: P. Charpentier
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1625	P. Charpentier	—	7	Paris	Vinted

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