Arrest du conseil privé... au profit des huissiers et sergens des eslections, greniers à sel, eaues et forests et traittes foraines, par lequel ils sont maintenus au pouvoir d'exploicter tous arrests, jugemens... et autres actes de justice, comme les autres sergens ordinaires, sans avoir esgard à l'arrest du parlement de Paris ; et deffenses ausdits sergens ordinaires de les troubler — France. Conseil d'État (13..-1791)