Arrest du Conseil portant réglement pour ceux qui ont levé des actions dans les classes de la tontine établie par l'edit du mois de novembre 1733. & qui n'ont pû y être placés au-dessus & au dessous de leur âge, & leur permet d'entrer dans la tontine établie par l'edit du mois d'aoust 1734
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |