Arrest du Conseil portant qu'il ne pourra estre ordonné aucunes séparations de biens des comptables et de leurs femmes, qu'en présence et du consentement des procureurs généraux des chambres des comptes, ou de leurs substituts
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 2 | (Paris | Vinted |