Couverture de Arrest du Conseil portant qu'il ne pourra estre ordonné aucunes séparations de biens des comptables et de leurs femmes, qu'en présence et du consentement des procureurs généraux des chambres des comptes, ou de leurs substituts

Arrest du Conseil portant qu'il ne pourra estre ordonné aucunes séparations de biens des comptables et de leurs femmes, qu'en présence et du consentement des procureurs généraux des chambres des comptes, ou de leurs substituts

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	2	(Paris	Vinted

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