Couverture de Arrest du Conseil, portant que lorsqu'aucun du Corps consulaire & juges Conservateurs ne sera gradué, & qu'il s'agira des matieres esquelles il sera necessaire d'avoir un juge de cette qualité, le Consulat sera tenu de nommer un officier du présidial pour instruire, juger & prononcer en la juridiction de la Conservation, suivant la forme & maniere prescrite par l'Edit du mois de may mil six cens cinqunte-cinq

Arrest du Conseil, portant que lorsqu'aucun du Corps consulaire & juges Conservateurs ne sera gradué, & qu'il s'agira des matieres esquelles il sera necessaire d'avoir un juge de cette qualité, le Consulat sera tenu de nommer un officier du présidial pour instruire, juger & prononcer en la juridiction de la Conservation, suivant la forme & maniere prescrite par l'Edit du mois de may mil six cens cinqunte-cinq

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1673
Éditeur: A. Julliéron
Lyon
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1673	A. Julliéron	—	7	Lyon

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