# Arrest du Conseil portant que les redevables du droit annuel des Contrôleurs-visiteurs des poids et mesures, créés par édit de janvier 1704, le payeront à la première demande qui leur en sera faite, en leur délivrant par les préposés des certificats sur papier non timbré des sommes qu'ils auront payées ; et faute de le faire après la demande qui leur en aura été faite, qu'ils seront contraints à payer le double dudit droit, conformément audit édit, sur la contrainte du Commis à ce préposé, et les frais faits : et que les maîtres des coches, carrosses et messageries qui ont plusieurs bureaux, tant à Paris qu'autres villes payeront ledit droit annuel pour chacun de leurs bureaux. Et permet à Elie Bicot et aux acquéreurs desdits offices, de commettre à l'exer cice d'iceux et perception desdits droits, les commis nécessaires, avec faculté de substituer d'employer les commis des domaines, aides et autres droits de S. M

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-portant-que-les-redevables-du-droit-annuel-des-controleurs-vis-cb33675698p (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1768
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1768–1768)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1768 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 3 |  |