Arrest du Conseil portant que les redevables du droit annuel des Contrôleurs-visiteurs des poids et mesures, créés par édit de janvier 1704, le payeront à la première demande qui leur en sera faite, en leur délivrant par les préposés des certificats sur papier non timbré des sommes qu'ils auront payées ; et faute de le faire après la demande qui leur en aura été faite, qu'ils seront contraints à payer le double dudit droit, conformément audit édit, sur la contrainte du Commis à ce préposé, et les frais faits

et que les maîtres des coches, carrosses et messageries qui ont plusieurs bureaux, tant à Paris qu'autres villes payeront ledit droit annuel pour chacun de leurs bureaux. Et permet à Elie Bicot et aux acquéreurs desdits offices, de commettre à l'exer cice d'iceux et perception desdits droits, les commis nécessaires, avec faculté de substituer d'employer les commis des domaines, aides et autres droits de S. M

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