Arrest du Conseil portant que les engagistes, usufruitiers et autres possédant des bois dans le domaine du Roy n'en pourront disposer, même pour réparation du domaine, qu'en vertu de lettres patentes registrées ès parlements et chambres des comptes, sur les avis et procès-verbaux des grands maistres
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |