Couverture de Arrest du Conseil portant que les engagistes, usufruitiers et autres possédant des bois dans le domaine du Roy n'en pourront disposer, même pour réparation du domaine, qu'en vertu de lettres patentes registrées ès parlements et chambres des comptes, sur les avis et procès-verbaux des grands maistres

Arrest du Conseil portant que les engagistes, usufruitiers et autres possédant des bois dans le domaine du Roy n'en pourront disposer, même pour réparation du domaine, qu'en vertu de lettres patentes registrées ès parlements et chambres des comptes, sur les avis et procès-verbaux des grands maistres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	3	(Paris	Vinted

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