Arrest du Conseil... portant deffenses aux collecteurs de la paroisse de Courgains, d'augmenter à l'avenir la taxe d'office du garde. étalon de ladite paroisse
ordonne que les sommes exigées induement dudit garde. étalon luy seront rendues et restituées à quoy lesdits collecteurs seront contraints solidairement
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | impr. royale | — | 5 | Paris | Vinted |