Couverture de Arrest du Conseil portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts et actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties etc.

Arrest du Conseil portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts et actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties etc.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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