Couverture de Arrest du conseil portant defences aux thrésoriers de France d'abstraindre les propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles de faire enregistrer leurs contracts d'adjudication aux greffes de leurs bureaux

Arrest du conseil portant defences aux thrésoriers de France d'abstraindre les propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles de faire enregistrer leurs contracts d'adjudication aux greffes de leurs bureaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1625
Éditeur: P. Des-Hayes
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1625	P. Des-Hayes	—	14	Paris	Vinted

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