Couverture de Arrest du Conseil... portant attribution de juridiction aux sieurs intendans dans les provinces et generalitez pour les contestations qui pourront survenir entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs de boissons et les sous-fermiers de Aydes et autres à qui les baux en seront passez pendant le cours des 6 années commencées le 1er janvier 1716

Arrest du Conseil... portant attribution de juridiction aux sieurs intendans dans les provinces et generalitez pour les contestations qui pourront survenir entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs de boissons et les sous-fermiers de Aydes et autres à qui les baux en seront passez pendant le cours des 6 années commencées le 1er janvier 1716

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1716
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	impr. royale	—	4	Paris

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