SL
Arrest du Conseil... portant attribution de juridiction aux sieurs intendans dans les provinces et generalitez pour les contestations qui pourront survenir entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs de boissons et les sous-fermiers de Aydes et autres à qui les baux en seront passez pendant le cours des 6 années commencées le 1er janvier 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)