Arrest du Conseil par lequel S. M. déclare nulles et nul effet les stipulations faites pour payemens en espèces sonnantes, et ordonne que nonobstant stipulations faites et à faire, tous payemens soient faits en billets de banque
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |