SL
Arrest du conseil... par lequel S.M. a nommé des commissaires de son conseil pour juger en dernier ressort les demandes et contestations formées à l'occasion des vivres et fourages fournis aux troupes des garnisons ; celles concernant les fourages et vivres fournies aux troupes de S.M. qui ont campé ou tenu garnison ; et celles concernant les étapes fournis jusqu'au 15 avril 1718 — France. Conseil d'État (13..-1791)