Couverture de Arrest du Conseil... par lequel il est permis aux commis de la ferme du tabac, et à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant, mais encore devant les notaires royaux des lieux les prochains ; et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez

Arrest du Conseil... par lequel il est permis aux commis de la ferme du tabac, et à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant, mais encore devant les notaires royaux des lieux les prochains ; et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: impr. de Vve G. Jouvenel
[S. l. ?]
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	impr. de Vve G. Jouvenel	—	4	[S. l. ?]

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