Arrest du Conseil... par lequel il est permis aux commis de la ferme du tabac, et à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant, mais encore devant les notaires royaux des lieux les prochains ; et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez

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