Arrest du Conseil, et lettres patentes sur iceluy, rendu contradictoirement avec le college des conseillers-secretaires du Roy. Portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secretaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'apanage de monseigneur le duc d'Orleans petit-fils de France
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 14 | [Paris] | Vinted |