Couverture de Arrest du Conseil, et lettres patentes sur iceluy, rendu contradictoirement avec le college des conseillers-secretaires du Roy. Portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secretaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'apanage de monseigneur le duc d'Orleans petit-fils de France

Arrest du Conseil, et lettres patentes sur iceluy, rendu contradictoirement avec le college des conseillers-secretaires du Roy. Portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secretaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'apanage de monseigneur le duc d'Orleans petit-fils de France

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	14	[Paris]

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