Arrest du conseil et lettres patentes sur iceluy, rendu contradictoirement avec le collège des conseillers-secrétaires du Roy, portant que l'exemption de droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secrétaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'appanage de Monseigneur le duc d'Orléans, petit-fils de France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 14 | — | — | BNF → |