Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, qui maintiennent et confirment les prévôts, baillifs et sénéchaux d'épée, dans le droit de survivance à eux accordés [sic] par l'édit... d'octobre 1693 et autres rendus depuis, et ce nonobstant la disposition portée par l'arrêt du 26 décembre 1719... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 12 janvier 1760.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.