Arrest du Conseil... et lettres patentes [du 5 décembre 1719, enregistrées à la cour des aides le 14 décembre 1719]..., qui ordonnent que les employez des fermes pour la regie des gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes, papier et parchemin timbrez, controlle des actes, greffes, domaines amortissemens, francs-fiefs, etc. veilleront à la conservation des differens droits de toutes lesdites fermes indistinctement et dresseront leur procès verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous lesdits droits, etc

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